Professionnel

Dans le cadre de l’exercice de son activité pro, tout individu est susceptible de causer des dommages matériels ou corporels. Dans ce cas, ce serait la responsabilité civile du fautif qui serait engagée, sous la dénomination de Responsabilité Civile professionnelle ou RC pro.

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Professionnel construction

Responsabilité civile décennale : une obligation légale.



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